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ASSURANCE-VIE – Les enfants mineurs peuvent-ils souscrire un contrat d’assurance-vie ?
18/12/2018
Réponse
Le mineur ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance (sauf s’il est émancipé).
Ces règles s’appliquent également pour les rachats, les avances, la désignation du bénéficiaire et le versement des primes.
En présence des deux parents :
- Contrat en fonds euros : les deux parents doivent souscrire ensemble le contrat pour le compte du mineur. En cas de désaccord, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire. (C.civ art. 382-1 et 387)
- Contrat multi-supports : à notre sens, même si elle n'est pas expressément visée par la loi, la souscription d'un contrat multi-supports devrait nécessiter l'obtention de l'autorisation du Juge des tutelles, comme constituant indirectement un acte portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers (C. Civ. art. 387-1 8°),
En présence d’un seul parent
- Contrat en fonds euros : ce dernier peut souscrire seul le contrat pour le compte du mineur. (C.civ art. 382)
- Contrat multi-supports : à notre sens, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du Juge des tutelles (cf ci-dessus).
Remarque : clause bénéficiaire
- Lorsque le mineur a moins de 16 ans, seule une clause bénéficiaire désignant les héritiers légaux est possible, compte tenu de l’interdiction faite aux enfants de moins de 16 ans de procéder à des donations (C. civ. art. 903 et 904) et de l’interdiction faite aux parents de réaliser des donations sur les biens d’un enfant mineur (C. civ. art. 387-2 1°),
- Lorsque le mineur aura atteint l’âge de 16 ans, il pourra désigner par testament un bénéficiaire dans la limite de la moitié de la quotité disponible.
Rappel :
L'interdiction de contracter une assurance décès sur la tête d'un enfant de moins de 12 ans :
- ne s’applique pas aux assurances en cas de vie ou au contrat mixte, mais uniquement aux assurances décès, C. Ass. art. L.132-1
- et ne s’applique pas, a priori, pas lorsque le mineur assuré et également le souscripteur.
Références
C. civ. art. 382 et s.
C. civ. art. 387 et s.
C. civ. art. 903 et 904.
C. Ass. Art. L. 132-1
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