IR / ISF – Les partenaires pacsés peuvent-ils être imposés séparément ?
Réponse
Non, les partenaires liés par un PACS font toujours l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR) et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) quel que soit leur régime (indivision ou séparation des patrimoines) et même s'ils résident séparément.
Cependant ils sont imposés séparément à l'IR dans certains cas :
- pour l'imposition des revenus de l’année de conclusion du PACS (sur option)
- pour l'imposition des revenus de l'année de la rupture du PACS (de plein droit) ;
- lorsque les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines et ne vivent pas sous le même toit (instruction du 14 octobre 2005 non reprise au bofip) ;
- en cas d’abandon du domicile commun à la condition que les partenaires aient des revenus distincts (instruction du 14 octobre 2005 non reprise au bofip).
A l'ISF, les partenaires sont toujours imposés de manière commune (aucune dérogation n'est prévue).
Rappel :
Les époux mariés sont imposés séparément à l’IR dans les mêmes cas mais également lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés à résider séparément. Ils sont également imposés séparément à l'ISF dans deux cas :
- lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien et ne vivent pas sous le même toit;
- lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à résider séparément.
Les concubins sont imposés séparément pour les revenus mais conjointement à l’ISF si leur vie commune est stable et continue (BOI-PAT-ISF-30-10-30 § 10).
Références
BOI-IR-DECLA-20-10-10 § 100
BOI-IR-CHAMP-20-20-10 § 80
Instruction 14 octobre 2005 - 5 B-28-05 - § 10 à 14
BOI-PAT-ISF-30-10-20
BOI-PAT-ISF-30-10-30 § 10
BOI-PAT-ISF-30-10-10 § 30 et 40