APPORT EN SOCIÉTÉ – Quels sont les droits dus en cas d’apport de parts de SCI à une société à l’IS ?
Réponse
Les parts de SCI (société civile immobilière) non soumises à l’impôt sur les sociétés (semi-transparentes) ne sont pas assimilées à un immeuble pour la taxation des apports (BOI-ENR-AVS-10-10-20 § 40).
Apports purs et simples
L'apport de parts de SCI est :- exonéré en cas d'apport à la constitution ;
- soumis à un droit fixe en cas d'apport lors d'une augmentation de capital. Ce droit fixe est de 375 € si le capital social de la société bénéficiaire de l'apport est inférieur à 225 000 € ou 500 € si le capital social est supérieur à 225 000 €.
Apports à titre onéreux
Attention, en cas d’apport à titre onéreux (l’apport n’est pas rémunéré en totalité par l’attribution de titres, mais par la reprise d’un passif personnel de l’apporteur par exemple), les droits de mutation sont dus :
- au taux de 5 % si la société est à prépondérance immobilière (constituée principalement d’immeubles ou droits immobiliers situés en France) ;
- au taux de 3 % dans le cas contraire (après application d’un abattement de 23 000 € sur la valeur des parts).
Rappel :
Les apports d’immeubles (ou biens assimilés) à une société à l’IS sont soumis au droit d’apport proportionnel de 5 % à la constitution ou en cas d’augmentation de capital (sauf si l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant 3 ans et le bien apporté soit un élément d’actif immobilisé affecté à l’exercice d’une activité professionnelle, dans ce cas l'apport est soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € - CGI. art. 809, I bis et 810, III).
Sont assimilés à des immeubles :
- les droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, droit d’usage et d'haibitation, etc.) ;
- les titres conférant à leur possesseur le droit à la jouissance d’immeubles (titres des sociétés transparentes de l’article 1655 ter et titres mentionnés à l’article 728 du CGI).
Références
BOI-ENR-AVS-10-10-20 § 40
CGI. art. 809 à 810 bis relatifs aux droits d'apport
CGI.art. 726 relatif aux droits de mutations